Une loi complexe et surveillée de près
La loi sur les valeurs mobilières a pour but de prévenir les actes illicites, protèger les investisseurs et favoriser l’existence de marchés équitables.
La loi sur les valeurs mobilières touche beaucoup plus d’individus que l’on ne le croit. Elle régit, entre autres, les transactions effectuées en bourse mais aussi les schémas de financement, le contrat de prêt, les délits d’initiés etc…
Au Québec, c’est l’Autorité des Marchés Financiers qui surveille la conformité et le respect de la loi.
Elle a un grand pouvoir d’enquête et agit comme poursuivant devant les tribunaux. La loi sur les valeurs mobilières est complexe et elle possède des pénales sévères qui peuvent mener a une forte amende et même l’emprisonnement. Me Dorval agit depuis plusieurs années en défense dans ce type de dossier et il est à même de pouvoir vous aider dans la défense de votre cause.
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