Fraude.

Faire face à une accusation de fraude

La fraude consiste en la frustration du public ou d’une personne d’un bien, d’un service, d’argent ou d’une valeur quelconque en utilisant la supercherie, le mensonge ou d’autres moyens dolosifs.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu perte,  un risque de préjudice suffit.

Si des policiers effectuent une perquisition a votre domicile ou à votre place d’affaire, soyez avisé que vous devriez contacter immédiatement un avocat compétent en la matière pour connaître l’étendu de vos droits mais aussi pour faire clarifier votre situation par rapport à l’objet de la perquisition. Peut-être êtes-vous considéré comme suspect ou plutôt comme un témoin important de l’enquête. Il n’est pas rare que le statut change avec l’évolution de l’enquête.

Une prise en charge à un stade préliminaire permet souvent d’éviter que des accusations ne soient portées contre vous. Il arrive fréquemment qu’une rencontre avec un avocat permette de préparer son dossier avant même que des accusations ne soient portées, ce qui évite la perte de documents pouvant aider à vous défendre.