Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires s’intéresse aux devoirs et responsabilités des compagnies. Qu’il s’agisse du droit de l’environnement, du droit de la concurrence, de la faillite, du droit fiscal, des valeurs mobilières ou de tout autre lois ou règlement qui pourraient avoir impact pénal sur une compagnie.

Droit pénal statutaire fédéral : conformité et prévention

Ayant été procureur de la couronne fédéral had doc pendant près de 22 ans, Me Dorval a développé une expertise en droit pénal statutaire fédéral, tel que la loi sur l’inspection des aliments, la loi sur les poids et mesures, la loi sur les douanes, la loi sur l’emballage et l’étiquetage etc…

Me Michel Dorval peut, dans un premier temps, vous conseiller préventivement, relativement à vos pratiques commerciales de façon à éviter tout problèmes de conformité avec les diverses lois et règlements qui gouvernent vos opérations. Il sera à même de vous conseiller sur la façon de vous conformer à ces lois et règlements pour éviter d’éventuelle poursuite.

Si des agents de l’état veulent questionner des employés de votre entreprise ou vous-même ou si vous faites face à des accusations réglementaires, vous seriez avisé de chercher conseil avant d’entreprendre quelques actions que ce soit. Des accusations pourraient s’avérer très onéreuses si votre compagnie était trouvée coupable de ces infractions. Agir en amont est souvent la meilleure stratégie. Il en va de votre droit de vous protéger et de protéger votre entreprise.

Délits d’un employé

Me Dorval conseille les compagnies lorsqu’elles sont aux prises avec des délits à l’interne comme l’inconduite d’un employé (par exemple un vol ou un détournement de fond). Il peut vous éclairer sur l’impact d’une telle inconduite sur votre compagnie et vous guider dans votre démarche pour porter plainte aux autorités compétentes et même monter un dossier de poursuite qui servira de base à l’enquête policière.

Commissions d’enquêtes

Me Dorval bénéficie d’une expertise en matière de commission d’enquête. Il a agi sur des mandats fédéraux et provinciaux, notamment à titre de co-procureur chef à la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol d’Air India. Il a aussi représenté des clients à la La Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery) et à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commision Chabonneau) ou il représentait Union Montréal, le parti du maire Gérald Tremblay. Fort de ces expériences, il  pourrait vous assister pour  répondre aux demandes de telles commissions d’enquêtes mais aussi pour préparer votre témoignage afin que celui-ci soit le plus complet et le plus  fidèle possible à la réalité, dans une perspective de collaboration mais ainsi que pour défendre la respectabilité de votre entreprise ou de ses dirigeants.