«Alcool au volant», «conduite avec les capacités affaiblies», «garde et contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies» ou «conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool», on parle ici d’accusations criminelles… Lire la suite →
R. v. Fearon, 2013 ONCA 106 Récemment la cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur le pouvoir de saisir un téléphone intelligent et d’en examiner le contenu dans la cause … Lire la suite →
Les accusations de violence conjugale sont un regroupement d’offenses prévues au code criminel (ex; voie de fait, menace de mort, harcèlement etc…) mais qui sont commises dans un contexte de… Lire la suite →
Vous recevez l’appel ou la visite des policiers qui veulent vous poser des questions en lien avec la commission d’un crime. Si vous n’avez rien à vous reprocher c’est banal;… Lire la suite →
R. v. Boudreault 2012 SCC 5 Dans un récent jugement de la cour suprême du Canada dans R. v. Boudreault 2012 SCC 5 , la cour a conclu que dans… Lire la suite →
