Faillite.

Infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

La loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi pénale statutaire fédérale. Elle établit les règles du jeu lorsqu’un individu ou une compagnie déclare faillite. La loi contient des dispositions pénales qui visent à punir ceux qui contreviennent à ses dispositions.

Les infractions les plus fréquentes prennent la forme suivante :

• disposer de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la faillite;
• faire de fausses inscriptions dans un état de compte ou cacher, détruire ou falsifier un document se rapportant à ses biens ou à ses affaires;
• obtenir du crédit ou tout autre bien au moyen de fausses déclarations;
• cacher ou transporter frauduleusement un bien ou cacher une créance ou une dette;
• obtenir du crédit ou entreprendre un commerce sans informer les personnes avec lesquelles on traite de son statut de failli;
• refuser de répondre en toute honnêteté aux questions posées au cours d’un interrogatoire tenu conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Ainsi par exemple, un individu qui cache des actifs à son syndic de faillite, qui transfert illégalement des fonds à son conjoint ou qui vend ses biens en secret pourrait être accusé de fraude en vertu de cette loi et faire face à de fortes amendes et même à de l’emprisonnement.

Si vous êtes accusé d’une telle offense, vous auriez avantage à consulter un avocat qualifié pour vous représenter. Peut-être avez-vous une défense à présenter qui pourrait vous éviter le pire.