Jurisprudence valeurs mobilières

27 janvier 2017Michel DorvalBlogue

Valeurs mobilières :
défense d’erreur de droit et défense d’erreur provoquée par une personne en autorité

Récemment la cour suprême du Canada venait rappeler que la conduite passive d’une personne en autorité ne peut pas être interprétée comme une approbation.

L’individu qui commet une erreur dans son interprétation d’une loi et ce, même s’il est de bonne foi, ne pourra pas se défendre d’une accusation en matière pénale en invoquant cette erreur de droit.

L’erreur de fait demeure toutefois admissible en défense

De plus la cour enseigne que le fait de demander conseil ou de poser une question ou de déclarer son interprétation de la loi en attente d’une réponse de la part de l’organisme chargée de l’application de la loi (dans ce cas ci l’Autorité des marchés financiers) sans que cette dernière ne réponde à ces demandes, ne saurait constituer un accord de cet organisme a votre position car l’adage « qui ne dit mot consent » ne saurait s’appliquer.

Pour une meilleur perspective des enjeux, lire la jurisprudence ci-bas,et n’hésitez pas à demander un avis légal pour savoir comment ce jugement peut vous affectez vous ou votre compagnie.

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