R. v. Fearon, 2013 ONCA 106 Récemment la cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur le pouvoir de saisir un téléphone intelligent et d’en examiner le contenu dans la cause … Lire la suite →
Les accusations de violence conjugale sont un regroupement d’offenses prévues au code criminel (ex; voie de fait, menace de mort, harcèlement etc…) mais qui sont commises dans un contexte de… Lire la suite →
Vous recevez l’appel ou la visite des policiers qui veulent vous poser des questions en lien avec la commission d’un crime. Si vous n’avez rien à vous reprocher c’est banal;… Lire la suite →
R. v. Boudreault 2012 SCC 5 Dans un récent jugement de la cour suprême du Canada dans R. v. Boudreault 2012 SCC 5 , la cour a conclu que dans… Lire la suite →
